Conditions Générales de Vente

Article L. 441-6 du Code de commerce 
Monannuairepro.com

Les concluants :

• d’une part la Société Tarsus France SAS au capital de 16.404.096 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 489 070 755 (n° TVA intracommunautaire : FR 74489070755), dont le siège social est sis 2/6 rue des Bourets, 92.150 Suresnes, France, éditrice du site internet Monannuairepro.com ;

 

• d’autre part tout professionnel, personne physique ou morale ayant souscrit aux services fournis par le site Monannuairepro.com, ci-après dénommée « l’acheteur ».

Ont convenu ce qui suit.

Article 1er – Stipulations générales

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer dans le cadre de la fourniture des services en ligne proposés par le site Monannuairepro.com et dont les caractéristiques sont définies à l’article 2 des conditions générales d’utilisation disponibles à l’adresse suivante :

Conditions Générales d’Utilisation

La souscription au service proposé par le site Monannuairepro.com emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur, à l’exclusion de toute autre condition de vente à laquelle il n’aurait pas expressément consenti et de toute autre condition d’achat dont il pourrait se prévaloir.

Toute stipulation contraire est réputée nulle et non écrite sauf volonté expresse des parties.

La société Tarsus France se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Il appartient à l’acheteur d’en vérifier le contenu avant conclusion de la vente.

Les conditions générales de vente applicables sont celles publiées à la date de conclusion de la vente.

Article 2 – Conditions de la vente

L’acheteur qui souhaite souscrire au service proposé par le site Monannuairepro.com doit remplir le formulaire dédié.

S’agissant d’un service professionnel, l’acheteur reconnaît être le représentant légal de la société dont il demande l’inscription ou en être le mandataire dûment désigné. La société Tarsus France ne saurait être tenue pour responsable d’une inscription non autorisée.

La vente est réputée conclue dès qu’elle a été validée par l’acheteur. Il lui appartient d’en vérifier scrupuleusement les termes avant de procéder à la validation.

Les données enregistrées lors de la validation de la commande valent preuve de la transaction et du consentement des parties.

La société Tarsus France s’engage à fournir à l’acheteur une confirmation de sa commande par courrier électronique qui soit conforme aux dispositions de l’article L. 121-19 du Code de la consommation.

La société Tarsus France s’engage à fournir à l’acheteur une facture détaillée par courrier postal, comprenant mention de la tarification HT, du taux de TVA applicable et de la tarification TTC.

La société Tarsus France archivera l’ensemble de ces données sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle au sens des dispositions de l’article 1348 du Code civil. L’acheteur reconnaît que les registres informatisés de la société Tarsus France constituent des preuves de toutes les communications entre les parties.

Article 3 – Barème des prix à l’unité et réductions

La tarification correspond à un abonnement annuel de date à date.

La tarification du service distingue selon que l’utilisateur est déjà client de la société Tarsus France ou non.

Le montant de l’abonnement pour le client de la société Tarsus France est de 350 euros HT par an. Il est inclus dans la commande « salon » ou « guide », services proposés par la société Tarsus France et dont les conditions générales de vente sont précisées sur les sites dédiés.

Le montant de l’abonnement pour tout autre acheteur est de 2.500 euros HT par an.

Article 4 – Conditions de règlement et d’exécution du service

Le client de la société Tarsus France n’a aucun règlement à effectuer.

S’il est client « salon », le service lui est fourni dans les deux jours ouvrables suivant réception du paiement intégral de la dernière échéance à devoir dans les conditions prévues à l’article 8 des conditions générales de vente de la prestation « salon ».

S’il est client « guide », le service lui est fourni dans les deux jours ouvrables suivant réception du paiement intégral du solde à devoir.

L’acheteur qui n’est pas client Tarsus France peut effectuer le paiement de la prestation :

• par carte bancaire via une plateforme sécurisée utilisant le protocole SSL, auquel cas le service est immédiatement disponible ;
• par chèque de banque certifié à l’ordre de « SAS Tarsus France » et adressé à son siège social, auquel cas le service est disponible dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la date de sa réception ;
• par virement bancaire auquel cas le service est disponible dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la date à laquelle le compte bancaire de la société Tarsus France est crédité.

 

Il n’est prévu aucune pénalité de retard, dans la mesure où le paiement du prix est une condition nécessaire de l’exécution du service.

Toutefois et dans le cadre d’une offre commerciale spécifiquement convenue entre les parties permettant à l’acheteur de bénéficier du service avant paiement ou après paiement partiel, celui-ci dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour effectuer son règlement.

A défaut, il encourt des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 6 – Droit de rétractation

S’agissant d’un contrat de prestation de services conclu entre professionnels, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Article 7 – Litiges et élection de juridiction

Toute réclamation portant sur la vente du service Monannuairepro.com doit être impérativement formulée par courrier postal à l’adresse suivante :

Tarsus France SAS
Tour Ventôse
2/6, rue des Bourets
92.150 Suresnes, France

Tout litige entre la société Tarsus France SAS, éditrice du site Monannuairepro.com, et un acheteur relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.